Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGU / CGV) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Studylia, service de préparation au CRPE 2027 (site web et, le cas échéant, application mobile), ainsi que la vente de l’offre Premium. Toute inscription ou utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU / CGV. Le vendeur est Studylia (Entrepreneur individuel), 1297 route de Montbartier, 82000 Montauban. Contact : contact@studylia.app.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne créant un compte ou naviguant sur Studylia.
• Découverte : offre gratuite à périmètre limité.
• Premium : offre payante donnant accès à des contenus et services numériques jusqu’à la fin du concours CRPE 2027.
• Contenus : cours, quiz, exercices, simulations, feedbacks et tout élément pédagogique fourni par Studylia.

3. Inscription & compte

L’inscription nécessite une adresse e-mail valide et un mot de passe. Tu t’engages à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de tes identifiants. Les comptes sont personnels et non cessibles. Tu peux exporter ou supprimer tes données depuis l’espace Compte, sous réserve des obligations légales de conservation (facturation, etc.).

4. Offres, prix & paiement (CGV)

Découverte : accès gratuit à une sélection de contenus, sans engagement.

Premium : prix unique de 299 € TTC (299 euros toutes taxes comprises) pour un accès aux contenus et services numériques jusqu’au 30/09/2027 (fin du concours CRPE 2027). Il ne s’agit pas d’un abonnement récurrent mensuel : le paiement est forfaitaire pour la durée indiquée.

Le paiement s’effectue en une seule fois via le prestataire de paiement (Stripe Checkout). Il n’y a pas de paiement en plusieurs fois ni d’abonnement récurrent.

Les factures sont consultables depuis le portail de facturation associé à ton compte. Aucun frais supplémentaire n’est facturé hors ceux clairement indiqués avant validation du paiement.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, si tu es un consommateur, tu disposes en principe d’un délai de 14 jours pour exercer ton droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat Premium, sans avoir à motiver ta décision.

Contenu numérique — renonciation : Premium donne accès immédiat à des contenus numériques non fournis sur un support matériel. Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, tu perds ton droit de rétractation dès le début de l’exécution si, avant le paiement, tu as :

• demandé expressément l’accès immédiat (case non pré-cochée au checkout) ; et
• reconnu expressément perdre ton droit de rétractation du fait de ce début d’exécution.

Une preuve de cette demande et de cette reconnaissance est conservée (horodatage, compte, agent utilisateur). Sans cette case cochée, le paiement Premium ne peut pas être initié.

Exercice du droit (lorsqu’il n’a pas été perdu) : envoie ta décision de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours à contact@studylia.app, de manière non équivoque (e-mail libre ou formulaire type ci-dessous). Studylia rembourse alors les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de ta demande, par le même moyen de paiement, sauf accord contraire exprès.

La suppression du compte n’entraîne pas automatiquement le remboursement des sommes déjà dues pour Premium lorsque le droit de rétractation a été valablement perdu ou est expiré, sauf disposition légale contraire (garantie de conformité, etc.).

6. Formulaire type de rétractation

(À n’utiliser que si le droit de rétractation n’a pas été perdu au titre de l’article L.221-28 13°.)

À l’attention de Studylia
1297 route de Montbartier, 82000 Montauban
E-mail : contact@studylia.app

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service / contenu numérique Premium Studylia, commandé le : ……… / ……… / …………

Nom du consommateur : ……………………………………
Adresse du consommateur : ……………………………………
E-mail du compte Studylia : ……………………………………

Date : ……… / ……… / …………
Signature (uniquement en cas de notification de ce formulaire sur papier) :

7. Accompagnement IA

Les corrections, le chat coach, les simulations et les suggestions de planning sont des aides pédagogiques générées en tout ou partie par intelligence artificielle. Elles ne remplacent pas un formateur humain, un jury officiel ou une note de concours. L’accompagnement IA est réservé à l’offre Premium (quotas et fair use). L’offre Découverte n’inclut aucune fonctionnalité IA. Studylia peut faire évoluer les modèles et les limites d’usage pour assurer la qualité et la viabilité du service.

8. Usage autorisé

Tu t’engages à utiliser Studylia de manière loyale, pour ta préparation personnelle au CRPE. Il est interdit de : recopier ou redistribuer massivement les contenus ; tenter de contourner les limitations d’accès ; automatiser l’extraction des données ; usurper l’identité d’autrui ; perturber le service.

9. Propriété intellectuelle

Les contenus Studylia restent la propriété de l’éditeur ou de ses concédants. L’accès Premium confère une licence personnelle, non exclusive et non transférable d’utilisation pendant la durée de l’offre. Les productions que tu saisis (réponses, oraux texte) restent ta propriété ; tu accordes à Studylia une licence limitée pour les traiter afin de fournir le service (correction, progression).

10. Sous-traitants

Paiement : prestataire de paiement (ex. Stripe). IA pédagogique : fournisseur de modèles (ex. OpenAI ou équivalent). Hébergement : Cloudflare Workers et base PostgreSQL. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.

11. Garantie de conformité

Les contenus et services numériques sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation (notamment articles L.224-25-12 et suivants). Tu peux contacter contact@studylia.app pour toute non-conformité.

12. Disponibilité & responsabilité

Studylia s’efforce d’assurer une disponibilité continue, sans garantie d’absence d’interruption. L’estimation de préparation et les scores IA sont indicatifs. Studylia ne garantit pas la réussite au concours. Sa responsabilité est limitée, dans les limites autorisées par la loi, aux dommages directs et au montant des sommes versées au titre de Premium au cours des douze derniers mois. Rien dans les présentes n’exclut la responsabilité en cas de dol, faute lourde, ou atteinte à l’intégrité physique.

13. Suspension & résiliation

Studylia peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU / CGV (fraude, abus, non-paiement). Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis l’espace Compte.

14. Modification des CGU / CGV

Studylia peut modifier les présentes conditions. La date de mise à jour figure en tête de page. En cas de modification substantielle, une information pourra être communiquée par e-mail ou via le service. La poursuite d’utilisation après entrée en vigueur vaut acceptation, sous réserve des droits dont tu disposes en tant que consommateur.

15. Droit applicable, médiation & litiges

Les CGU / CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, tu peux d’abord contacter contact@studylia.app.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.612-1 du Code de la consommation, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — saisine en ligne sur cm2c.net
Site : https://www.cm2c.net

Tu peux également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d’accord, les tribunaux français seront compétents.

16. Contact

Questions relatives aux CGU / CGV ou au service : contact@studylia.app — Téléphone : Disponible sur demande par e-mail.